CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour au 1er janvier 2016

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de la société ADAR au titre de la marque MTT Mobiles.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. (Voir expédition / délais et coûts).

1.2 – La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au complet encaissement du prix par celle-ci.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Vous pouvez commander : par Internet : www.mttmobiles.com, ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au coût d’un appel local :
depuis la France +33 (0)561 636 060,
depuis UK +44 2034 455 120,
depuis l’Espagne +34 912 69 41 14
MTT Mobiles se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ADAR Générale Télécom Services et ses clients.

ARTICLE 4 – VALIDITE DE L’OFFRE & DISPONIBILITE DE PRODUITS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par nos fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 Généralités

Les produits achetés sur MTT Mobiles sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. La société ADAR se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et de son encaissement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

5.2 - Problèmes de livraison

Vous devez notifier au transporteur et au service client de MTT Mobiles toutes réserves sur le produit livré dans les 10 jours suivant la réception du produit.

ARTICLE 6 – MODES DE PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue soit:

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express,
  • par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
    Le chèque sera à envoyer à :
    ADAR Générale Télécom Services
    15 allées Jean Jaurès
    31000 TOULOUSE,  France.
  • par virement bancaire au compte suivant :
    ADAR
    15 Allées Jean Jaurès
    31000 Toulouse – France
    IBAN: FR76 1027 8022 0000 0203 250
    BIC : CMCIFR2A

Dans le cas d’avoir choisi le paiement par cheque ou par virement, le client devrait indiquer le numéro de commande ainsi que ses noms afin de favoriser le traitement de commande.
Dans le cas particulier des articles en précommande : votre carte pourra être débitée jusqu'à trois jours ouvrés avant l'expédition de votre commande.

ARTICLE 7 - REMBOURSEMENTS

Les remboursements des produits en cas d'exercice de votre droit de rétractation seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision. Nous nous réservons cependant la possibilité d'attendre pour ces remboursements, soit de recevoir le produit en retour, soit, au moins, de recevoir de vous la preuve de sa réexpédition. Le remboursement s'effectuera au choix par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

ARTICLE 8 - RETRACTATION

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d'expédition du ou des produits à votre domicile seront remboursés.

Les retours sont à effectuer à l’adresse communiquée par notre service client et à défaut, au siège social situé à l’adresse suivante :

ADAR Générale Télécom Services
MTT Mobiles
15 allées Jean Jaurès
31000 TOULOUSE ,
FRANCE

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un formulaire de rétractation :
Formulaire de rétractation

Le droit de retour ne peut être exercé pour les logiciels informatiques descellés par le client, ni pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de 14 jours prévu précédemment.

ARTICLE 9 – SECURISATION DES DONNEES (SSL)

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté pour le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 soit
- par chat sur le site www.mttmobiles.com ,
- par mail au contact@mttmobiles.com  :
- par téléphone :
+33 (0)561 636 060 (coût d'un appel local en France),
+44 2034 455 120 (coût d'un appel local en UK),  
+34 912 69 41 14 (coût d'un appel local en Espagne)

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Certains produits tels que les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnelle et spécifique, réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, ADAR Générale Télécom Services ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société ADAR au titre de la marque MTT Mobiles, ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (interdiction d'un produit, etc...).

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter. MTT Mobiles n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service client au +33 (0)561 636 060 (coût d'un appel local).

En cas d'achats à titre professionnel, la société ADAR  n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. ADAR Générale Télécom Services ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société ADAR au titre de la marque MTT Mobiles.

ARTICLE 13 - GARANTIES

13.1  Garanties légales

Vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales. Nous vous rappelons les textes de loi relatifs à la garantie légale :

  • Article L211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L211-13 du code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.
  • Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
  • Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
  • Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  • Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
  • Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
  • Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
  • Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
  • Article 2232 du code civil : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

13.2 Garantie contractuelle :

Les produits achetés sur MTT Mobiles peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service clientèle (coordonnées voir article 10). Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batterie, kit piéton, chargeur, chargeur dynamo),
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'utilisation fournie avec les produits,
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non-agréé,
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
  • Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13 ci-dessus.

ARTICLE 14 - JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de TOULOUSE FRANCE seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire.